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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Servtep, 13 Rue Isambard, 27000 EVREUX, France. RCS Evreux 807 983 630

SERVTEP, SASU, nom commercial Servtep et dont le siège social est 13 Rue Isambard, 27000 EVREUX, France, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 807 983 630 ( TVA : FR 54 807 983 630 ).

1. GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales de ventes de SERVTEP s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.

Les produits commercialisés par SERVTEP s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désigné individuellement par "Client").

En conséquence, en passant une commande auprès de SERVTEP, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et n'avoir pas la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, cette déclaration étant considérée comme déterminante comme la volonté de contracter de SERVTEP.

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. DEVIS, COMMANDES :

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Sinon, la durée est de 1 mois.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax, sur un support papier à en-tête commercial, ou revêtu du cachet commercial du client ou par courrier électronique.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par SERVTEP de la commande émise par le client. SERVTEP retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande.

Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande.

Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.

3. PRIX

Les prix des Produits et Offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par SERVTEP.

Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engagent pas au-delà.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière qu’SERVTEP puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières à la commande par :

4.1 Carte bancaire (Visa ou MasterCard). La saisie des informations bancaires est réalisée sur un serveur sécurisé de notre partenaire bancaire permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.

4.2 Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre d’SERVTEP à l’adresse suivante : SERVTEP – 13 Rue Isambard, 27000 EVREUX, FRANCE. Il devra être accompagné d’une copie de l’e-mail d’accusé de réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne morale qui a passé commande. Le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à compter de la date de crédit du chèque sur le compte bancaire d’SERVTEP.

4.3 Virement bancaire. Le virement ne sera accepté que dans la mesure où le titulaire du compte émetteur soit la personne morale qui a passé commande. Le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à compter de la date de crédit du virement sur le compte bancaire d’SERVTEP.

Quel que soit le mode de paiement, SERVTEP se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5. LIVRAISON

Ces options applicables aux membres de l'UE Pays seulement. La livraison prend habituellement 2-15 jours ouvrables suivant la confirmation de votre commande. 

Si le produit livré ne correspond pas à celui spécifié dans la commande, ou a été heurté et endommagé extérieurement pendant l'expédition, ou détecte que le produit n'a pas fonctionné correctement dans les 48 heures suivant la réception, il doit être immédiatement notifié et dans les 48 heures de la réception de la même, en envoyant un e-mail à contactus@servtep.com. Une fois que nous recevrons cet e-mail, nous commencerons à traiter votre retour. Si vous avez reçu l'emballage endommagé, il est très important que vous l'indiquiez sur le bon de livraison du transporteur au moment de la réception.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que SERVTEP s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non-respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente. 

Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi. Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, SERVTEP ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de SERVTEP dans les 15 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, SERVTEP ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6. RÉCLAMATIONS

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser SERVTEP immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client. 

Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. RETOURS

Vous pouvez faire une demande d’annulation de votre commande par email à tout moment avant l’expédition. Une fois le produit expédié, vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour demander le remboursement, (sauf en cas de produit endommagé à la livraison qui doit immédiatement nous être notifié, vous devez alors nous en informer immédiatement et nous transmettre des photos claires tant du paquet que de l’article endommagé). Pour soumettre votre demande, il vous suffit de nous envoyer un email (contactus@servtep.com) afin d’enclencher la procédure. Si vous êtes éligible au remboursement, Servtepstore.com fournira autorisation et peut envoyer à notre centre technique. Le retour des marchandises non défectueuses en règle générale n'est pas accepté pour les clients particuliers ou professionnels.

Les biens retournés pour remboursement doivent être placés dans leur emballage d’origine accompagnés de tous leurs accessoires. Vous êtes responsables du conditionnement des articles pour les retours : ceux-ci doivent être emballés avec précaution et dans un état neuf. Les articles consommables, périssables et ceux nécessitant des précautions d’hygiène déjà ouverts ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Les remboursements accordés pour les règlements par virement bancaire ou les remboursements accordés et en attente d’être effectués par virement ne le seront que de l’exact montant reçu par SERVTEP et ne comprendra en aucun cas d’éventuels frais bancaires générés à l’occasion du règlement de l’achat. SERVTEP ne peut être tenu responsable que de payer exclusivement pour ses propres frais bancaires à l’occasion du remboursement par virement bancaire. Tout remboursement peut être minoré de frais de remboursement (notamment frais d’envoi, de restockage et frais de dossier).

SERVTEP remboursera l'argent dans un délai maximum de 10 jours, une fois que le produit a été reçu et vérifié qu'il est dans des conditions parfaites. Nous ne rembourserons que le montant du produit et non les autres services associés à la commande tels que l'assurance transport, les frais d'expédition ou les commissions sur les paiements (le cas échéant). Dans les commandes dont les frais de livraison sont gratuits, si le retour est par repentance, 10 € seront déduits du montant, en raison des frais de port qui ont provoqué l'expédition du produit.

Les détails de ces frais de remboursement sont déterminés à la discrétion de SERVTEP et seront communiqués en même temps que votre notification d’acceptation du remboursement. En outre, vous consentez à supporter les frais de retour des articles. Les frais engagés lors de ce renvoi sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement lorsqu’il s’avère que le ou les articles subissent un dysfonctionnement et si une autorisation de SERVTEP est accordée avant le retour de l’article. Lorsqu’un remboursement est demandé et accordé en accord avec ces conditions d’utilisation, il sera procédé à hauteur du montant adéquat dès que possible ; dans certains cas, ce remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours après accord pour que le montant crédité apparaisse sur votre compte bancaire.

8. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9. LOGICIELS ET CD-ROM

Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d'essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée.

L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s'interdira de contrefaire nos produits, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.

SERVTEP agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de SERVTEP. SERVTEP ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le client du fait des virus informatiques.

10. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

SERVTEP exploitera, dans le respect des finalités déclarées (gestion des commandes), les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes. Ces données seront conservées par SERVTEP pendant le temps nécessaire à la réalisation de nos activités et services. Le client dispose, conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée et aux dispositions des articles 15 à 20 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d'accès et de rectification, d'opposition et de portabilité des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de SERVTEP. Le client autorise SERVTEP à communiquer lesdites informations à des sociétés partenaires pour bénéficier de leurs offres promotionnelles ou dans le cadre d'opérations commerciales communes le cas échéant...

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. SERVTEP dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.